Le contenu exact de vos mentions légales dépend directement de votre forme juridique, pas de votre secteur d’activité. Ce guide complet détaille, statut par statut, ce qui doit obligatoirement figurer sur votre site.
Le socle commun à toutes les formes juridiques
Nom ou dénomination, adresse, moyen de contact et identité de l’hébergeur sont exigés dans tous les cas, quel que soit votre statut. C’est ensuite que les différences apparaissent, notamment concernant le capital social et le numéro RCS.
Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Nom et prénom complets, numéro SIREN, adresse et contact, sans capital social ni numéro RCS classique. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître sur vos factures. Retrouvez un modèle concret sur notre page Mentions légales Auto-entrepreneur, et notre article « Auto-entrepreneur : les erreurs fréquentes » pour éviter les pièges classiques. Les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise » désignent le même régime : notre article « Micro-entreprise vs auto-entrepreneur » lève toute ambiguïté à ce sujet.
EURL et SARL
Ces deux formes ajoutent au socle commun un capital social (un euro minimum), un numéro RCS avec la ville du greffe, et le nom du gérant, obligatoirement une personne physique. Découvrez un modèle concret sur nos pages Mentions légales EURL et Mentions légales SARL.
SASU et SAS
Même socle que l’EURL et la SARL, mais avec un président à la place du gérant. Particularité notable : le président peut être une personne morale, ce qui implique alors de mentionner également l’identité de son propre représentant légal. Consultez nos pages Mentions légales SASU et Mentions légales SAS pour un modèle prêt à l’emploi.
Association loi 1901
Ni capital social ni numéro RCS, mais une identification claire du représentant légal, en général le président désigné par les statuts, qui assume aussi le rôle de directeur de la publication. Le numéro RNA, bien que non strictement obligatoire, reste recommandé. Notre article « Une association a-t-elle besoin de mentions légales ? » et notre page Mentions légales Association loi 1901 détaillent ce cas particulier.
Le cas de la boutique en ligne
Quelle que soit la forme juridique choisie, une boutique en ligne ajoute presque toujours l’obligation d’afficher un numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que des conditions générales de vente distinctes des mentions légales. Notre article « Mentions légales pour une boutique en ligne » détaille ce qui change concrètement.
Un document pour vérifier vos informations : l’extrait Kbis
Pour toute société commerciale, l’extrait Kbis regroupe en un seul document votre dénomination, votre capital social, votre numéro RCS et l’identité de votre représentant légal. Notre article « Extrait Kbis : à quoi sert-il et comment l’obtenir ? » explique la procédure en détail.
Pourquoi cette distinction est-elle si importante ?
Omettre le numéro RCS d’une société, ou à l’inverse mentionner un capital social inexistant pour un auto-entrepreneur, rend vos mentions légales incohérentes. Notre article « Comment votre forme juridique change vos mentions légales » approfondit chacune de ces différences avec des exemples concrets.
Le rôle du numéro SIREN et du numéro SIRET selon le statut
Quel que soit votre statut, le numéro SIREN reste la mention minimale attendue dans vos mentions légales. Le numéro SIRET, qui identifie un établissement précis, devient nécessaire sur vos factures et devis, en particulier si vous exploitez plusieurs établissements physiques. Une entreprise mono-établissement peut afficher indifféremment l’un ou l’autre sur son site, tant que l’information reste exacte et à jour.
La TVA intracommunautaire selon votre forme juridique
Les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS) affichent presque systématiquement leur numéro de TVA intracommunautaire, sauf franchise en base pour les plus petites structures. Un auto-entrepreneur en franchise de TVA en est dispensé jusqu’à ce qu’il dépasse les seuils annuels applicables à son activité, moment auquel cette mention devient à son tour obligatoire.
Changer de forme juridique : que devient votre site ?
Un auto-entrepreneur qui bascule vers une société, par exemple pour dépasser les seuils de chiffre d’affaires applicables, doit impérativement mettre à jour ses mentions légales dès l’immatriculation effective. Le nouveau numéro RCS, le capital social choisi et l’identité du gérant ou du président doivent remplacer sans délai les anciennes informations, sous peine de publier des mentions légales incohérentes avec la réalité juridique de l’entreprise.
Pourquoi ce guide est utile même si vous connaissez déjà votre statut
Au-delà du simple rappel des obligations, ce guide vous permet de comparer votre situation à celle d’autres formes juridiques, utile notamment si vous envisagez une évolution de statut ou si vous conseillez un proche sur ses propres démarches de création d’entreprise.
Le socle commun en un coup d’œil
Avant d’entrer dans le détail de chaque statut, rappelons l’essentiel commun à toutes les formes juridiques : nom ou dénomination complète, adresse réelle, moyen de contact fonctionnel et identité de l’hébergeur. C’est uniquement au-delà de ce socle que les obligations divergent selon votre statut exact.
Extrait Kbis : le document qui synthétise tout
Pour toute société commerciale, l’extrait Kbis reste le moyen le plus fiable de vérifier l’exactitude de vos mentions légales avant publication. Ce document, délivré par le greffe, regroupe dénomination, capital social, numéro RCS et identité du représentant légal en une seule source officielle et à jour.
Nom commercial et dénomination sociale : ne pas confondre
Le nom commercial est le nom sous lequel votre activité est connue du public, tandis que la dénomination sociale est le nom officiel de votre société tel qu’il figure sur votre extrait Kbis. Vos mentions légales doivent impérativement mentionner la dénomination sociale exacte, éventuellement complétée du nom commercial entre parenthèses si celui-ci diffère, afin d’éviter toute confusion pour vos visiteurs comme pour l’administration.
Plusieurs dirigeants : comment les mentionner tous ?
Une SARL avec plusieurs cogérants, ou une SAS avec un président assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux disposant d’un pouvoir de représentation légale, doit faire figurer chacune de ces personnes nommément dans les mentions légales. Omettre un dirigeant disposant d’un pouvoir de représentation constitue une inexactitude susceptible d’être relevée en cas de litige.
Foire aux questions
Une SASU peut-elle avoir un capital social d’un euro ?
Oui, le capital social minimum légal pour une SASU est d’un euro, librement fixé par les statuts. Un montant plus élevé peut néanmoins rassurer partenaires et établissements bancaires.
Le président d’une SAS peut-il être une autre société ?
Oui, contrairement au gérant d’une SARL qui doit être une personne physique. Dans ce cas, les mentions légales doivent aussi indiquer le représentant légal de cette société présidente.
Une association peut-elle vendre des produits sur son site ?
Oui, à titre accessoire, sans perdre son statut associatif. Au-delà d’un certain seuil, une immatriculation spécifique avec numéro RCS peut devenir nécessaire.
Générez vos mentions légales adaptées à votre statut
Retrouvez la vue d’ensemble de toutes les formes juridiques sur notre page Mentions légales par forme juridique, puis utilisez notre générateur gratuit, qui adapte automatiquement les champs proposés selon le statut que vous sélectionnez, sans nécessiter de compte.