Les mentions légales obligatoires ne dépendent pas de votre secteur d'activité, mais de votre forme juridique. Auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU, SAS et association loi 1901 ont chacun leurs propres obligations : SIREN, SIRET, capital social, numéro RCS. Choisissez votre forme juridique pour voir le modèle qui vous correspond.
Pour chaque forme juridique, retrouvez les informations obligatoires, un modèle concret et les réponses aux questions les plus fréquentes.
L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) mentionne son nom et prénom complets, son adresse, et son numéro SIREN. Il n'y a pas de capital social, mais le régime de la micro-entreprise doit ressortir clairement des informations fournies.
Voir les obligationsL'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) mentionne sa dénomination sociale, son capital social, son numéro RCS et le nom de son gérant, associé unique ou tiers désigné.
Voir les obligationsLa Société à Responsabilité Limitée (SARL) mentionne sa dénomination sociale, son capital social, son numéro RCS et le nom de son ou ses gérants, désignés parmi les associés ou en dehors.
Voir les obligationsLa Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) mentionne sa dénomination sociale, son capital social, son numéro RCS et le nom de son président, qui est son représentant légal unique.
Voir les obligationsLa Société par Actions Simplifiée (SAS) mentionne sa dénomination sociale, son capital social, son numéro RCS et le nom de son président ainsi que, le cas échéant, des directeurs généraux désignés par les statuts.
Voir les obligationsUne association régie par la loi du 1er juillet 1901 mentionne sa dénomination, son siège social, et le nom de son représentant légal (le président ou toute personne désignée par les statuts), sans capital social ni numéro RCS.
Voir les obligationsLe générateur s'adapte à votre situation. Répondez à quelques questions et vous êtes prêt en quelques minutes.
Démarrer le générateurLa confusion la plus fréquente porte sur les informations propres aux sociétés : capital social, numéro RCS, nom du représentant légal. Les oublier expose l'éditeur à un risque juridique, alors qu'une association ou un auto-entrepreneur n'a tout simplement pas ces obligations.
| Mentions légales | CGV | |
|---|---|---|
| Base légale | Article 6-III LCEN | Code de la consommation |
| Objet | Identifier l'éditeur du site | Encadrer une vente |
| Obligatoire pour | Tout site internet | Sites marchands uniquement |
| Emplacement | Page dédiée, liée au pied de page | Avant validation de commande |
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