Vendre en ligne ajoute des obligations spécifiques à vos mentions légales, en plus des exigences classiques de la LCEN applicables à tout site internet.
Le socle commun reste identique
Identité de l’éditeur, adresse, contact, hébergeur et, selon votre forme juridique, capital social et numéro RCS restent obligatoires, exactement comme pour tout autre site.
Numéro de TVA intracommunautaire, presque systématique
La plupart des boutiques en ligne facturent avec TVA, ce qui impose d’afficher un numéro de TVA intracommunautaire dans les mentions légales, sauf franchise en base pour les plus petites structures.
Distinction avec les conditions générales de vente
Une boutique en ligne doit impérativement publier des conditions générales de vente distinctes des mentions légales, encadrant prix, livraison et droit de rétractation, un document que les sites purement vitrine n’ont pas besoin de rédiger.
Le cas des paiements en ligne
Si votre boutique traite des paiements par carte bancaire, des obligations complémentaires en matière de sécurité des données de paiement peuvent s’ajouter, distinctes des mentions légales elles-mêmes mais à ne pas négliger.
Et les frais de livraison internationaux ?
Si vous vendez à l’étranger, vérifiez que votre politique de données personnelles couvre les éventuels transferts de données hors Union européenne, notamment via vos prestataires de paiement ou de livraison.
Vérifier votre numéro de TVA
Le système VIES, géré par la Commission européenne et accessible depuis le site ec.europa.eu, permet de vérifier gratuitement la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, le vôtre comme celui d’un partenaire commercial.
Ne confondez pas mentions légales et CGV
Une boutique en ligne doit distinguer clairement ces deux documents. Notre article « Mentions légales et CGV : ne pas confondre » détaille les différences essentielles à connaître.
Avis clients : une réglementation spécifique
Si votre boutique affiche des avis clients, un décret impose depuis plusieurs années d’indiquer si ces avis sont vérifiés, ainsi que leur méthode de collecte et de traitement. Cette information figure généralement à proximité directe des avis affichés, distincte des mentions légales elles-mêmes.
Marketplace ou boutique en propre : des obligations différentes
Vendre via une marketplace tierce (Amazon, Etsy) ne dispense pas de publier vos propres mentions légales dès lors que vous disposez d’un site en propre. Sur une marketplace uniquement, les obligations d’identification restent en revanche portées principalement par la plateforme elle-même, avec des nuances selon le contrat de vente conclu.
Livraison à l’étranger : quels ajustements ?
Vendre au-delà des frontières françaises n’impose pas de mentions légales supplémentaires en tant que telles, mais peut déclencher des obligations fiscales spécifiques selon les pays livrés, notamment concernant la TVA applicable dans le pays de destination.
Générez des mentions légales adaptées à votre boutique en ligne avec notre générateur gratuit, en activant la section TVA intracommunautaire si nécessaire.