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Micro-entreprise Modèle gratuit

Mentions légales Auto-entrepreneur Mentions légales conformes à la LCEN

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est la forme la plus simple : pas de capital social, pas de personnalité morale, mais des obligations d'identification qui restent strictes.

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L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) bénéficie du régime le plus simple : pas de capital social, pas de personnalité morale distincte. Mais les obligations d’identification de la LCEN restent pleinement applicables.

Ce qui est obligatoire pour un auto-entrepreneur

  • Nom et prénom complets, pas seulement un nom commercial
  • Numéro SIREN à neuf chiffres
  • Adresse professionnelle, même s’il s’agit de votre domicile
  • Mention de la franchise en base de TVA, le cas échéant

Une erreur fréquente

Beaucoup d’auto-entrepreneurs affichent uniquement leur nom commercial ou leur pseudonyme professionnel, sans indiquer leur nom et prénom réels. Cette omission rend les mentions légales incomplètes au regard de la LCEN, quelle que soit la notoriété du nom commercial utilisé.

Et si je dépasse les seuils de la micro-entreprise ?

Au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires, vous devenez redevable de la TVA et devez ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire à vos mentions légales, tout en retirant la mention de franchise en base.

Dans le générateur, sélectionnez la forme juridique « Auto-entrepreneur » pour activer automatiquement la section adaptée, sans capital social ni numéro RCS.

Comment créer des mentions légales pour une auto-entrepreneur ?

Des mentions légales adaptées à votre auto-entrepreneur se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Choisir votre forme juridique. Déterminez si vous êtes auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU, SAS ou association loi 1901. Cela détermine les informations obligatoires (SIREN, SIRET, capital social, numéro RCS).
  2. Renseigner votre identité. Indiquez votre nom ou dénomination sociale, votre adresse, votre email de contact et, selon votre forme juridique, votre numéro SIREN, RCS ou RNA.
  3. Ajouter les informations complémentaires. Complétez le nom de votre hébergeur, votre directeur de publication et activez, si besoin, les sections RGPD et cookies.
  4. Télécharger le résultat. Copiez le texte directement ou téléchargez-le en PDF, Word ou HTML, puis publiez-le sur une page dédiée de votre site.

Modèle de mentions légales pour une auto-entrepreneur

Ceci est un modèle indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Adaptez les informations à votre entreprise ou association et faites-les vérifier en cas de doute.

Éditeur du site

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi, pour un auto-entrepreneur (micro-entreprise) de ce modèle : nom ou dénomination, forme juridique, adresse du siège social, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone.

Directeur de publication

Le directeur de la publication est la personne physique désignée pour représenter l'éditeur du site. Cette personne est responsable du contenu publié sur le site.

Identité et numéro SIREN

Le nom et le prénom de l'auto-entrepreneur figurent en toutes lettres, suivis de son numéro SIREN à neuf chiffres, attribué lors de l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).

Régime de TVA

En franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit apparaître sur les documents commerciaux. Au-delà des seuils, un numéro de TVA intracommunautaire est requis.

Hébergement

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [numéro de téléphone de l'hébergeur].

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement destiné à répondre aux demandes des utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition, que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Cookies

Le site peut recourir à des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, et le cas échéant à des cookies de mesure d'audience ou de publicité soumis à votre consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.

Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, ou tout dommage résultant d'un virus informatique susceptible d'infecter le matériel de l'utilisateur.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Questions fréquentes

Spécifique à une auto-entrepreneur

Les questions que l'on nous pose le plus souvent sur cette forme juridique.

Dois-je indiquer mon adresse personnelle dans mes mentions légales ?
Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, votre adresse professionnelle correspond en général à votre adresse personnelle, sauf si vous avez domicilié votre activité ailleurs. C'est une obligation de la LCEN, il n'existe pas d'exception pour les auto-entrepreneurs.
Quel numéro dois-je afficher, SIREN ou SIRET ?
Le numéro SIREN à neuf chiffres identifie votre entreprise et suffit pour les mentions légales. Le numéro SIRET, propre à chaque établissement, est surtout utile sur les factures et devis.
Que faire si je dépasse les seuils de la franchise en base de TVA ?
Dès que vous devenez redevable de la TVA, vous devez ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire à vos mentions légales et retirer la mention de franchise en base.
À propos de ce modèle

Des mentions légales conformes pour une auto-entrepreneur

Quelles informations doivent y figurer ?

  • Nom et prénom complets de l'entrepreneur
  • Numéro SIREN à neuf chiffres
  • Adresse professionnelle (souvent l'adresse personnelle)
  • Mention de la franchise en base de TVA, le cas échéant

Qu'est-ce qui distingue cette forme juridique ?

Contrairement aux sociétés, l'auto-entrepreneur n'a pas de dénomination sociale distincte de son nom propre ni de capital social à mentionner.

Prêt à créer vos mentions légales ?

Répondez à quelques questions et téléchargez le résultat directement en PDF, Word ou HTML.

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