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Société unipersonnelle par actions Modèle gratuit

Mentions légales SASU Mentions légales conformes à la LCEN

La SASU combine un associé unique et la souplesse statutaire de la société par actions simplifiée, avec un président comme représentant légal.

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La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) associe un actionnaire unique à la souplesse statutaire de la société par actions simplifiée. Le président en est le représentant légal.

Ce qui est obligatoire pour une SASU

  • Dénomination sociale complète et capital social
  • Numéro RCS avec la ville du greffe compétent
  • Nom du président, personne physique ou morale
  • Nom d’un directeur général, le cas échéant

Le président peut-il être une société ?

Oui. Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une autre société. Dans ce dernier cas, le nom de la société présidente ainsi que celui de son propre représentant doivent figurer dans les mentions légales.

SASU ou EURL : quelle différence pour les mentions légales ?

La structure des mentions légales est proche, mais la SASU est dirigée par un président plutôt qu’un gérant, avec un régime social assimilé salarié pour ce dirigeant, ce qui n’affecte pas directement le contenu des mentions légales mais distingue les deux formes.

Dans le générateur, sélectionnez « SASU » pour activer automatiquement les sections capital social, RCS et présidence.

Comment créer des mentions légales pour une SASU ?

Des mentions légales adaptées à votre SASU se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Choisir votre forme juridique. Déterminez si vous êtes auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU, SAS ou association loi 1901. Cela détermine les informations obligatoires (SIREN, SIRET, capital social, numéro RCS).
  2. Renseigner votre identité. Indiquez votre nom ou dénomination sociale, votre adresse, votre email de contact et, selon votre forme juridique, votre numéro SIREN, RCS ou RNA.
  3. Ajouter les informations complémentaires. Complétez le nom de votre hébergeur, votre directeur de publication et activez, si besoin, les sections RGPD et cookies.
  4. Télécharger le résultat. Copiez le texte directement ou téléchargez-le en PDF, Word ou HTML, puis publiez-le sur une page dédiée de votre site.

Modèle de mentions légales pour une sasu

Ceci est un modèle indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Adaptez les informations à votre entreprise ou association et faites-les vérifier en cas de doute.

Éditeur du site

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi, pour une SASU de ce modèle : nom ou dénomination, forme juridique, adresse du siège social, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone.

Directeur de publication

Le directeur de la publication est la personne physique désignée pour représenter l'éditeur du site. Cette personne est responsable du contenu publié sur le site.

Dénomination et capital social

La dénomination sociale de la SASU est suivie de la mention « SASU au capital de [montant] euros », le capital minimum légal étant librement fixé par l'associé unique.

Immatriculation RCS

Le numéro RCS est indiqué avec la ville du greffe compétent, en général celle du siège social de la société.

Présidence

Le nom du président de la SASU, personne physique ou morale représentant légalement la société, figure obligatoirement dans les mentions légales.

Hébergement

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [numéro de téléphone de l'hébergeur].

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement destiné à répondre aux demandes des utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition, que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Cookies

Le site peut recourir à des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, et le cas échéant à des cookies de mesure d'audience ou de publicité soumis à votre consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.

Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, ou tout dommage résultant d'un virus informatique susceptible d'infecter le matériel de l'utilisateur.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Questions fréquentes

Spécifique à une sasu

Les questions que l'on nous pose le plus souvent sur cette forme juridique.

Le président d'une SASU peut-il être une personne morale ?
Oui. Le président d'une SASU peut être une personne physique ou une autre société. Dans ce dernier cas, le nom de la société présidente et son représentant doivent figurer dans les mentions légales.
Une SASU a-t-elle un capital social minimum ?
Non, le capital social d'une SASU est librement fixé par l'associé unique, y compris un montant symbolique d'un euro. Le montant choisi doit néanmoins figurer dans les mentions légales.
Dois-je mentionner un directeur général si je n'en ai pas nommé ?
Non, seule la présence effective d'un directeur général désigné par les statuts impose de le mentionner. En son absence, seul le président doit apparaître.
À propos de ce modèle

Des mentions légales conformes pour une sasu

Quelles informations doivent y figurer ?

  • Dénomination sociale et capital social
  • Numéro RCS et ville du greffe
  • Nom du président (personne physique ou morale)
  • Nom d'un directeur général le cas échéant

Qu'est-ce qui distingue cette forme juridique ?

À la différence de l'EURL, la SASU est dirigée par un président et non un gérant, avec un régime social assimilé salarié pour ce dirigeant.

Prêt à créer vos mentions légales ?

Répondez à quelques questions et téléchargez le résultat directement en PDF, Word ou HTML.

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