« J’ai copié les mentions légales d’un autre site et j’ai juste changé le nom » : cette approche est risquée, car le contenu obligatoire dépend directement de votre forme juridique, pas de votre secteur d’activité.
Le point commun à toutes les formes juridiques
Nom ou dénomination, adresse, contact et identité de l’hébergeur sont exigés dans tous les cas, quelle que soit votre structure.
Ce qui varie selon la forme juridique
Un auto-entrepreneur mentionne son nom complet et son numéro SIREN, sans capital social. Une SARL ou une EURL ajoute un capital social, un numéro RCS et le nom de son gérant. Une SASU ou une SAS mentionne plutôt son président.
Le cas particulier des associations
Une association loi 1901 n’a ni capital social ni numéro RCS, mais doit identifier clairement son représentant légal, souvent le président désigné par les statuts.
Pourquoi cette distinction est-elle si importante ?
Omettre le numéro RCS d’une société, ou inversement mentionner un capital social inexistant pour un auto-entrepreneur, rend vos mentions légales incohérentes et potentiellement incomplètes au regard de la loi.
Comment s’assurer de ne rien oublier ?
Consultez notre page Mentions légales par forme juridique pour le détail complet de votre situation, puis utilisez le générateur gratuit, qui adapte automatiquement les champs proposés à votre forme juridique.
Un document officiel pour vérifier vos informations
En cas de doute sur votre capital social ou votre numéro RCS, votre extrait Kbis reste la référence. Ce document, détaillé dans notre article « Extrait Kbis : à quoi sert-il ? », regroupe l’ensemble de vos identifiants officiels.
Pour une vue d’ensemble
Notre guide complet des mentions légales par forme juridique détaille chaque statut, de l’auto-entrepreneur à l’association, avec des exemples concrets pour chacun.
Le cas des professions réglementées
Certaines activités, comme les professions juridiques, médicales ou de conseil réglementé, ajoutent des mentions spécifiques liées à leur ordre professionnel ou autorité de tutelle, en complément des mentions légales classiques attendues selon la forme juridique retenue.
Nom commercial ou dénomination sociale : lequel afficher ?
Votre dénomination sociale officielle, telle qu’elle figure sur votre Kbis, doit toujours apparaître dans vos mentions légales. Un nom commercial différent peut être ajouté entre parenthèses, mais ne doit jamais remplacer la dénomination sociale exacte, sous peine d’imprécision juridique.
Micro-entrepreneur ou société : comment choisir ?
Ce choix dépend avant tout de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de votre besoin de protection patrimoniale et de vos ambitions de développement. Cependant, quel que soit le statut retenu, la rigueur attendue pour vos mentions légales reste identique : exactitude et mise à jour rapide en cas de changement.
Que faire en cas de changement de forme juridique ?
Un passage d’auto-entrepreneur à société, ou inversement une transformation de SARL en SAS, impose une mise à jour immédiate de vos mentions légales. Les anciennes informations (capital social, numéro RCS, dirigeant) deviennent alors inexactes et doivent être remplacées sans délai.