« Mes mentions légales tiennent lieu de conditions générales de vente » : cette confusion, fréquente chez les entrepreneurs débutants, peut coûter cher juridiquement. Ces deux documents ont des objets et des règles distincts.
Objet des mentions légales
Les mentions légales identifient l’éditeur d’un site : qui il est, où le contacter, qui héberge le site. Elles sont obligatoires pour tout site, marchand ou non.
Objet des CGV
Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale entre un vendeur et ses clients : prix, modalités de livraison, droit de rétractation, garanties. Elles ne sont obligatoires que pour les sites qui vendent effectivement des biens ou services.
Un tableau comparatif rapide
| Mentions légales | CGV | |
|---|---|---|
| Base légale | Article 6-III LCEN | Code de la consommation |
| Obligatoire pour | Tout site internet | Sites marchands uniquement |
| Contenu principal | Identité de l’éditeur | Conditions de vente |
Peut-on les fusionner dans une seule page ?
Rien ne l’interdit formellement, mais la pratique recommandée consiste à les séparer clairement, chacun étant régi par des règles distinctes et évoluant à des rythmes différents.
Et si je ne vends rien en ligne ?
Un site vitrine sans vente en ligne n’a pas besoin de CGV, mais reste soumis à l’obligation de mentions légales, quel que soit son modèle économique.
Le cadre légal des CGV
Les CGV s’appuient notamment sur le Code de la consommation, dont le texte est consultable sur Légifrance. Ce cadre impose des mentions précises pour toute vente à distance, en complément des mentions légales classiques.
Une checklist utile dans les deux cas
Que vous rédigiez des mentions légales ou des CGV, notre checklist avant publication reste un bon point de départ pour ne rien oublier avant la mise en ligne.
Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ?
Pas nécessairement pour une petite boutique classique, mais un avis juridique reste recommandé dès que votre activité comporte des spécificités (abonnements, produits réglementés, vente internationale), pour sécuriser des clauses adaptées à votre situation précise.
Peut-on avoir des CGV sans mentions légales ?
Non, dans la pratique cela n’a aucun sens juridique : les CGV supposent que l’identité du vendeur soit déjà clairement établie via des mentions légales complètes et accessibles. Ces deux documents fonctionnent donc toujours de manière complémentaire, jamais l’un sans l’autre.
Le droit de rétractation, propre aux CGV
Contrairement aux mentions légales, les CGV encadrent notamment le droit de rétractation de quatorze jours accordé aux consommateurs pour tout achat en ligne. Cette obligation, propre au commerce électronique, n’a aucun équivalent dans les mentions légales classiques, centrées uniquement sur l’identification de l’éditeur.
Que se passe-t-il en l’absence de CGV pour un site marchand ?
Un site vendant en ligne sans CGV s’expose à des sanctions spécifiques prévues par le Code de la consommation, distinctes de celles applicables à l’absence de mentions légales. Par conséquent, les deux documents doivent être vérifiés séparément lors de tout audit de conformité.
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