« Auto-entrepreneur » ou « micro-entreprise » : ces deux appellations désignent-elles vraiment la même chose ? La réponse a une influence directe sur la rédaction de vos mentions légales.
Un seul régime, deux appellations
Depuis 2016, le statut d’auto-entrepreneur a fusionné avec celui de micro-entreprise. Il s’agit donc, en pratique, du même régime simplifié, avec les mêmes obligations déclaratives et fiscales.
Ce qui ne change pas pour vos mentions légales
Nom et prénom complets, numéro SIREN, adresse et contact restent exigés dans tous les cas, sans capital social ni numéro RCS classique, quelle que soit l’appellation utilisée.
Une nuance sur la franchise en base de TVA
Tant que vous restez sous les seuils applicables, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » doit figurer sur vos factures. Notre article « Auto-entrepreneur : les erreurs fréquentes » détaille ce point.
Quelle appellation utiliser dans mes mentions légales ?
Les deux termes sont juridiquement équivalents. Cependant, par souci de cohérence, utilisez la même appellation sur l’ensemble de vos supports (mentions légales, factures, contrats), pour éviter toute confusion inutile chez vos clients ou partenaires.
Un exemple concret de mentions légales
« Jean Dupont, micro-entrepreneur, SIREN 123 456 789, 12 rue Exemple, 75001 Paris, contact@exemple.fr, hébergé par [nom de l’hébergeur] » constitue une base minimale conforme, à compléter selon votre situation exacte.
Comparaison rapide avec les sociétés
Contrairement à une EURL ou une SASU, la micro-entreprise ne crée pas de personne morale distincte de l’entrepreneur lui-même. Cette simplicité explique l’absence de capital social et de numéro RCS classique, mais implique aussi une responsabilité personnelle historiquement plus étendue avant la réforme de 2022.
Micro-entreprise et seuils de chiffre d’affaires
Le régime micro-social s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils annuels, différents selon qu’il s’agit d’une activité de vente ou de prestation de services. Au-delà, vous basculez automatiquement vers un régime réel, sans changement de mentions légales dans l’immédiat, mais avec une vigilance accrue sur la TVA.
Un troisième terme parfois rencontré : entrepreneur individuel
Depuis 2022, le statut d’entrepreneur individuel (EI) a remplacé l’ancien statut d’EIRL. Un auto-entrepreneur reste un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro-social simplifié, ce qui n’entraîne aucune différence supplémentaire pour le contenu de ses mentions légales.
Une checklist rapide pour la micro-entreprise
Nom et prénom complets, numéro SIREN, adresse, contact et identité de l’hébergeur : voilà l’essentiel à vérifier avant publication. Notre checklist complète reprend l’ensemble de ces points, applicables aussi bien à une micro-entreprise qu’à toute autre forme juridique.
Micro-entreprise et responsabilité personnelle
Depuis la réforme de 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est désormais automatiquement protégé, séparé du patrimoine professionnel, sans démarche supplémentaire. Cette évolution n’affecte cependant pas le contenu de vos mentions légales, qui reste identique.
Consultez notre page Mentions légales Auto-entrepreneur pour un modèle prêt à l’emploi, ou notre guide complet par forme juridique pour comparer avec les autres statuts.