Choisir un nom de domaine ne se limite pas à trouver une adresse disponible et mémorisable. Plusieurs points juridiques méritent votre attention, en lien direct avec vos mentions légales.
Le nom de domaine n’est pas mentionné en tant que tel
Contrairement à une idée reçue, les mentions légales n’exigent pas de faire figurer explicitement votre nom de domaine. Elles identifient l’éditeur et l’hébergeur du site accessible via cette adresse.
Vérifiez que vous ne portez pas atteinte à une marque
Avant de réserver un nom de domaine, vérifiez qu’il ne reprend pas une marque déposée par un tiers. Une atteinte, même involontaire, peut entraîner une procédure de résolution des litiges ou une action judiciaire coûteuse.
Qui peut réserver un .fr ?
Depuis 2011, toute personne physique ou morale, y compris hors de France, peut réserver un nom de domaine en .fr, sous réserve du respect des règles de nommage de l’AFNIC, l’organisme gestionnaire de cette extension.
Que faire en cas de litige ?
La procédure SYRELI ou l’arbitrage PARL permettent de contester un nom de domaine déposé de mauvaise foi, plus rapidement et à moindre coût qu’une procédure judiciaire classique devant un tribunal.
Et si je change de nom de domaine ?
Un changement de nom de domaine n’impose pas de modifier vos mentions légales, sauf si votre hébergeur ou votre identité d’éditeur change en parallèle. Vérifiez malgré tout que vos liens internes, y compris vers votre page de mentions légales, restent fonctionnels après la migration.
Sous-domaines et mentions légales
Un site organisé en plusieurs sous-domaines (blog.monsite.fr, boutique.monsite.fr) n’a en général besoin que d’une seule page de mentions légales, accessible depuis chaque sous-domaine, tant que l’éditeur reste identique sur l’ensemble de ces espaces.
Extension .fr, .com ou autre : une différence pour vos mentions légales ?
Non, l’extension choisie n’a aucune incidence sur le contenu attendu de vos mentions légales. Ce qui compte, c’est le public ciblé par votre site : dès qu’il s’adresse au public français, les règles de la LCEN s’appliquent, quelle que soit l’extension du nom de domaine utilisé.
Nom de domaine et marque déposée : vérifiez avant de publier
Avant même de songer aux mentions légales, assurez-vous que votre nom de domaine ne reproduit pas une marque protégée. Une recherche préalable auprès de l’INPI permet d’éviter un litige coûteux après le lancement de votre site, une fois le référencement déjà engagé.
Renouvellement du nom de domaine : un oubli fréquent
Un nom de domaine non renouvelé à temps peut être racheté par un tiers, avec des conséquences directes sur votre présence en ligne et vos mentions légales, qui deviennent alors inaccessibles. Activez le renouvellement automatique auprès de votre registrar pour éviter cette situation.
Consultez notre article « Pourquoi votre hébergeur doit figurer dans vos mentions légales » pour ne rien oublier, et générez vos mentions légales avec notre générateur gratuit.