Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué aux entreprises assujetties à la TVA, utilisé notamment pour les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne.

Quel est son format ?

En France, il se compose du préfixe « FR », suivi d’une clé de deux chiffres, puis du numéro SIREN à neuf chiffres de l’entreprise, soit treize caractères au total.

Qui doit l’afficher dans ses mentions légales ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, ce qui concerne la plupart des sociétés (SARL, SAS, etc.) dès lors qu’elles dépassent les seuils de franchise ou y renoncent volontairement.

Un auto-entrepreneur en a-t-il besoin ?

Pas tant qu’il reste en franchise en base de TVA. Dès qu’il dépasse les seuils annuels applicables à son activité, il devient redevable de la TVA et doit alors afficher son numéro de TVA intracommunautaire.

Comment l’obtenir ?

Il est attribué automatiquement par le service des impôts des entreprises (SIE) compétent, sur simple demande ou dès que l’assujettissement à la TVA est constaté, sans démarche complexe pour l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas d’erreur sur ce numéro ?

Un numéro erroné sur une facture peut compliquer la déduction de TVA pour votre client professionnel. Vérifiez systématiquement son exactitude via le système VIES avant toute publication, notamment après un changement de structure ou de numéro SIREN.

Boutique en ligne : une mention presque systématique

La quasi-totalité des boutiques en ligne facturant avec TVA doivent afficher ce numéro. Notre article « Mentions légales pour une boutique en ligne » détaille ce qui change par rapport à un simple site vitrine.

Pour aller plus loin

Vérifiez le format exact de votre numéro et son affichage correct grâce à notre générateur gratuit, qui inclut un champ dédié à la TVA intracommunautaire.