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Société par actions simplifiée Modèle gratuit

Mentions légales SAS Mentions légales conformes à la LCEN

La SAS offre une grande liberté statutaire à plusieurs associés, avec un président et parfois des directeurs généraux à mentionner selon leur pouvoir de représentation.

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La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande liberté statutaire à plusieurs associés. Le président et, le cas échéant, des directeurs généraux assurent sa représentation légale.

Ce qui est obligatoire pour une SAS

  • Dénomination sociale complète et capital social
  • Numéro RCS, ville du greffe et numéro de TVA intracommunautaire
  • Nom du président
  • Nom des directeurs généraux habilités à représenter la société

Faut-il mentionner tous les actionnaires ?

Non, seuls les représentants légaux ayant le pouvoir d’engager la société doivent figurer dans les mentions légales : le président et les éventuels directeurs généraux habilités, pas l’ensemble des actionnaires.

SAS ou SARL : quelle différence pour les mentions légales ?

À la différence de la SARL, la SAS peut avoir plusieurs organes de direction (président, directeurs généraux) dont chaque représentant légal doit apparaître dans les mentions légales, ce qui peut allonger cette section par rapport à une SARL classique.

Dans le générateur, sélectionnez « SAS » pour activer automatiquement les sections capital social, RCS et direction.

Comment créer des mentions légales pour une SAS ?

Des mentions légales adaptées à votre SAS se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Choisir votre forme juridique. Déterminez si vous êtes auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU, SAS ou association loi 1901. Cela détermine les informations obligatoires (SIREN, SIRET, capital social, numéro RCS).
  2. Renseigner votre identité. Indiquez votre nom ou dénomination sociale, votre adresse, votre email de contact et, selon votre forme juridique, votre numéro SIREN, RCS ou RNA.
  3. Ajouter les informations complémentaires. Complétez le nom de votre hébergeur, votre directeur de publication et activez, si besoin, les sections RGPD et cookies.
  4. Télécharger le résultat. Copiez le texte directement ou téléchargez-le en PDF, Word ou HTML, puis publiez-le sur une page dédiée de votre site.

Modèle de mentions légales pour une sas

Ceci est un modèle indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Adaptez les informations à votre entreprise ou association et faites-les vérifier en cas de doute.

Éditeur du site

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi, pour une SAS de ce modèle : nom ou dénomination, forme juridique, adresse du siège social, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone.

Directeur de publication

Le directeur de la publication est la personne physique désignée pour représenter l'éditeur du site. Cette personne est responsable du contenu publié sur le site.

Dénomination et capital social

La dénomination sociale est suivie de la mention « SAS au capital de [montant] euros », les statuts de la SAS offrant une grande liberté dans l'organisation du capital.

Immatriculation RCS

Le numéro RCS est indiqué avec la ville du greffe compétent, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire lorsque la société y est assujettie.

Présidence et direction

Le président de la SAS, ainsi que les éventuels directeurs généraux habilités à représenter la société selon les statuts, sont nommément cités.

Hébergement

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [numéro de téléphone de l'hébergeur].

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement destiné à répondre aux demandes des utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition, que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Cookies

Le site peut recourir à des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, et le cas échéant à des cookies de mesure d'audience ou de publicité soumis à votre consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.

Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, ou tout dommage résultant d'un virus informatique susceptible d'infecter le matériel de l'utilisateur.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Questions fréquentes

Spécifique à une sas

Les questions que l'on nous pose le plus souvent sur cette forme juridique.

Quelle différence entre une SAS et une SASU dans les mentions légales ?
La structure des mentions légales est identique, mais une SAS ayant plusieurs associés peut avoir des organes de direction plus étoffés (directeurs généraux, comité de direction) qu'il convient de mentionner s'ils ont un pouvoir de représentation légale.
Faut-il mentionner tous les actionnaires d'une SAS ?
Non, seuls les représentants légaux ayant le pouvoir d'engager la société (président, directeurs généraux habilités) doivent figurer dans les mentions légales, pas l'ensemble des actionnaires.
Une SAS doit-elle actualiser ses mentions légales en cas de changement de président ?
Oui, les mentions légales doivent refléter la situation actuelle de la société. Un changement de président ou de siège social impose une mise à jour rapide du site.
À propos de ce modèle

Des mentions légales conformes pour une sas

Quelles informations doivent y figurer ?

  • Dénomination sociale et capital social
  • Numéro RCS, ville du greffe et numéro de TVA
  • Nom du président
  • Nom des directeurs généraux habilités à représenter la société

Qu'est-ce qui distingue cette forme juridique ?

Contrairement à la SARL, la SAS peut avoir plusieurs organes de direction (président, directeurs généraux) dont les représentants légaux doivent tous apparaître dans les mentions légales.

Prêt à créer vos mentions légales ?

Répondez à quelques questions et téléchargez le résultat directement en PDF, Word ou HTML.

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