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Société unipersonnelle Modèle gratuit

Mentions légales EURL Mentions légales conformes à la LCEN

L'EURL est une société unipersonnelle : un seul associé, mais les obligations d'une société à responsabilité limitée classique en matière de mentions légales.

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L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à associé unique, mais elle suit les obligations d’identification d’une société à responsabilité limitée classique.

Ce qui est obligatoire pour une EURL

  • Dénomination sociale complète et capital social
  • Numéro RCS avec la ville du greffe compétent
  • Nom du gérant, associé unique ou tiers désigné
  • Numéro de TVA intracommunautaire si assujettie

Qui est le gérant ?

L’associé unique d’une EURL peut se désigner lui-même gérant, ce qui est le cas le plus fréquent, ou nommer un tiers pour assurer cette fonction. Dans les deux cas, le nom complet du gérant doit apparaître dans les mentions légales en tant que représentant légal.

EURL ou auto-entrepreneur : quelle différence pour les mentions légales ?

Contrairement à l’auto-entrepreneur, l’EURL a une personnalité morale distincte de son dirigeant, ce qui impose de mentionner un capital social, un numéro RCS et une dénomination sociale propre à la société, en plus du nom du gérant.

Dans le générateur, sélectionnez « EURL » pour activer automatiquement les sections capital social, RCS et gérance.

Comment créer des mentions légales pour une EURL ?

Des mentions légales adaptées à votre EURL se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Choisir votre forme juridique. Déterminez si vous êtes auto-entrepreneur, EURL, SARL, SASU, SAS ou association loi 1901. Cela détermine les informations obligatoires (SIREN, SIRET, capital social, numéro RCS).
  2. Renseigner votre identité. Indiquez votre nom ou dénomination sociale, votre adresse, votre email de contact et, selon votre forme juridique, votre numéro SIREN, RCS ou RNA.
  3. Ajouter les informations complémentaires. Complétez le nom de votre hébergeur, votre directeur de publication et activez, si besoin, les sections RGPD et cookies.
  4. Télécharger le résultat. Copiez le texte directement ou téléchargez-le en PDF, Word ou HTML, puis publiez-le sur une page dédiée de votre site.

Modèle de mentions légales pour une eurl

Ceci est un modèle indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Adaptez les informations à votre entreprise ou association et faites-les vérifier en cas de doute.

Éditeur du site

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi, pour une EURL de ce modèle : nom ou dénomination, forme juridique, adresse du siège social, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone.

Directeur de publication

Le directeur de la publication est la personne physique désignée pour représenter l'éditeur du site. Cette personne est responsable du contenu publié sur le site.

Dénomination et capital social

La dénomination sociale de l'EURL est suivie du montant du capital social, par exemple « SARL au capital de 1 000 euros » (l'EURL utilisant la forme SARL à associé unique).

Immatriculation RCS

Le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est indiqué avec la ville du greffe compétent, par exemple « RCS Paris 123 456 789 ».

Gérance

Le nom du gérant, qui peut être l'associé unique lui-même ou un tiers qu'il a désigné, figure dans les mentions légales en tant que représentant légal de la société.

Hébergement

Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [numéro de téléphone de l'hébergeur].

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement destiné à répondre aux demandes des utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition, que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessus.

Cookies

Le site peut recourir à des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, et le cas échéant à des cookies de mesure d'audience ou de publicité soumis à votre consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.

Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, ou tout dommage résultant d'un virus informatique susceptible d'infecter le matériel de l'utilisateur.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Questions fréquentes

Spécifique à une eurl

Les questions que l'on nous pose le plus souvent sur cette forme juridique.

Le gérant d'une EURL est-il toujours l'associé unique ?
Non. L'associé unique peut se désigner lui-même gérant, ou nommer un tiers. Dans les deux cas, le nom du gérant doit figurer dans les mentions légales en tant que représentant légal de la société.
Faut-il indiquer le capital social exact d'une EURL ?
Oui, le montant précis du capital social, tel qu'il figure dans les statuts et au registre du commerce et des sociétés, doit apparaître dans les mentions légales.
Une EURL a-t-elle besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Cela dépend de son régime de TVA. Une EURL assujettie à la TVA doit afficher son numéro, tandis qu'une EURL en franchise en base peut s'en dispenser, sous réserve des seuils applicables.
À propos de ce modèle

Des mentions légales conformes pour une eurl

Quelles informations doivent y figurer ?

  • Dénomination sociale et capital social
  • Numéro RCS et ville du greffe
  • Nom du gérant (associé unique ou tiers désigné)
  • Numéro de TVA intracommunautaire si applicable

Qu'est-ce qui distingue cette forme juridique ?

À la différence de la SASU, l'EURL suit le régime juridique de la SARL, avec un gérant plutôt qu'un président, et un régime social différent pour le dirigeant.

Prêt à créer vos mentions légales ?

Répondez à quelques questions et téléchargez le résultat directement en PDF, Word ou HTML.

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