LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique)

La LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est le texte fondateur qui encadre les obligations des éditeurs de sites internet en France, notamment l’obligation de publier des mentions légales.

Que dit l’article 6-III ?

L’article 6-III de la LCEN impose à toute personne éditant un site à titre professionnel ou non de mettre à disposition du public les informations permettant de l’identifier : nom, adresse, contact, et le cas échéant, numéro RCS, capital social et directeur de publication.

Que couvre encore la LCEN ?

Au-delà des mentions légales, la LCEN encadre aussi la responsabilité des hébergeurs, le régime de la signature électronique, et certaines règles du commerce électronique, comme l’information précontractuelle avant une vente en ligne.

La LCEN s’applique-t-elle aux sites étrangers ?

Dès lors qu’un site cible le public français ou qu’il est édité par une personne établie en France, les obligations de la LCEN s’appliquent, indépendamment du pays d’hébergement technique du site.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

L’article 6-VI de la LCEN prévoit des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques n’ayant pas respecté les obligations d’identification, avec des montants plus élevés pour les personnes morales.

Consulter le texte officiel

Le texte intégral de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est consultable gratuitement sur Légifrance, le service public de diffusion du droit. Cette lecture directe reste utile pour les cas particuliers non couverts par un guide généraliste.

Notre analyse détaillée de la sanction encourue

Vous vous demandez concrètement ce que vous risquez en l’absence de mentions légales ? Notre article « Que risque-t-on sans mentions légales ? » détaille les sanctions pénales et civiles, avec des exemples concrets tirés de la pratique.